ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.parquetsprotat.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Parquets, panneaux et accessoires de mise en oeuvre, de nettoyage, d’entretien pour parquets, terrasses, stratifiés, sols souples ...

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.parquetsprotat.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.parquetsprotat.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.parquetsprotat.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• PARQUETS PROTAT, SA
• Capital social de 1 071 000 euros
• Immatriculé au RCS de MACON, sous le numéro 68545005800019 96 Rue du 19 Mars 1962 - 71260 Saint Gengoux de Scissé
• Mail : contact@parquetsprotat.com
• Téléphone : 03 85 33 20 53
• Numéro de TVA Intracommunautaire FR 44 685 450 058

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.parquetsprotat.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.parquetsprotat.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.parquetsprotat.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
• Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
• Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site www.parquetsprotat.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
• Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
• Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@parquetsprotat.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.parquetsprotat.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par chèque
• paiement par PAYPAL
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.parquetsprotat.com.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 72 h à 5 semaines à date de commande et selon délais indiqués lors de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessible via le lien ou les localisations suivantes :

• Parquets Protat ,8 rue Mouillard, 69009 Lyon - Parquets Protat 96 rue du 19 mars 1962, 71260 St Gengoux de Scissé

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse suivante : contact@parquetsprotat.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des colis, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001). Les frais de retour seront calculés par le transporteur choisi par le client et ne représente en aucun cas le forfait proposé sur notre site lors de l'achat d'un produit.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour suivant. Ce délai expiré, le client ne dispose plus du droit de rétractation. 

Dans l’exercice de son droit de rétractation, le client devra prendre contact avec Parquets Protat pour formuler sa demande de retour :

• Soit par le site internet www.parquetsprotat.com, par le biais du formulaire de contact
• Soit par mail : contact@parquetsprotat.com
• Soit par téléphone au 03 85 33 20 53 
• Soit par voie postale à l'adresse : Parquets Protat, 96 rue du 19 mars 1962, 71260 Saint Gengoux de Scissé

Si le Client  désire user de son droit de rétractation, il devra envoyer un E-mail ou bien un courrier postal sous le format suivant: 

À l'attention de Parquets Protat SA, par e-mail à l’adresse contact@parquetsprotat.com

Je, (nom prénom), désire vous notifier par la présente lettre ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (date) au numéro de commande suivant (X).

Au nom de (nom)

A l’adresse du client : (adresse)

Pour le produit : (produit et quantité)

Signature du consommateur : (X)

Date : (date)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de parquets massifs, parquets semi-massifs, parquets flottants, stratifiés ou sols souples, parquets personnalisés et panneaux massifs sur mesure, accessoires ayant fait l’objet d’une commande spécifique chez l’un de nos fournisseurs. (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001)

 

Le Client devra retourner les produits accompagnés de la facture et du modèle de lettre ci-dessous qui assurera le remboursement égal au prix d’achat si le produit nous est retourné dans.

Nom Prénom expéditeur 

N° Rue 

CP Ville

A envoyer aux :

Parquets Protat

96 rue du 19 mars 1962

71260 Saint Gengoux de Scissé

 

Objet : Annulation de ma commande 

 

Veuillez  trouver ci-joint (préciser le produit) que j'ai réceptionné en date du (date) à la suite de la commande que j'avais passée via (votre site numéro X ou par téléphone) en date du (date). 

Conformément aux dispositions légales - Art. L121-21 et suivants du « Code de la consommation », je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de ma commande s’élevant à (X) euros. 

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués,

 Signature

Les frais de port retour restent en totalité à la charge du client.

Les produits seront à renvoyer à votre charge à notre siège social de Saint Gengoux de Scissé :

Parquets Protat
96 rue du 19 mars 1962

71260 Saint Gengoux de Scissé

Les produits constituant une commande devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. La rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage, même mineur, ou s’ils ont été détériorés.

Il n'y a aucun retour possible pour les produits personnalisés (à la coupe, sur mesure), en soldes / offres spéciales ou non tenus en stock. De plus, l'uniformité des numéros de bain des produits en soldes / offres spéciales n'est pas garantie et ne peut-être un sujet de réclamation / retour. 

Dès retour des marchandises dans ses dépôts et après vérification de celles-ci, la société Parquets Protat SA procédera au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours.

En cas d'annulation de commande d'une commande en cours, le remboursement de la commande sera effectué avec déduction des coûts de transports engendrés. Les frais de transport se calculent en fonction du lieu de stockage du produit. Valable pour tous nos partenaires en Europe. (Code de la consommation - Article L121-21) S

Le droit d’annulation ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de parquets massifs, parquets semi-massifs, parquets flottants, stratifiés ou sols souples, parquets personnalisés et panneaux massifs sur mesure, accessoires ayant fait l’objet d’une commande spécifique chez l’un de nos fournisseurs ou d’une transformation dans nos ateliers.

La bonne tenue de nos produits dépend du degré d’hygrométrie des locaux ou lieux dans lesquels ils sont stockés. Nous ne pourrons être tenus pour responsable d’éventuelles anomalies dues à un taux d’hygrométrie anormal. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf ci celui-ci a été autorisé par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent être retournées franco dans leur emballage d’origine et en parfait état. Toute fabrication spéciale reste redevable à la  charge de l’acheteur dans son intégralité en cas d’annulation.

Avant la pose il convient à l’acheteur de s’assurer à l’ouverture des paquets, que le produit est bien conforme et qu’il ne comporte pas d’anomalies. Aucune réclamation ne sera acceptée dès lors que le parquet est  posé.

Parquet posé = parquet accepté.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Parquets Protat garantie la fabrication de ces produits.
Le client ne pourra prétendre à exercer un quelconque droit de garantie si les précautions d’usage (disponibles dans les fiches produits)  ne sont pas respectées.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.parquetsprotat.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 205953v0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.parquetsprotat.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.parquetsprotat.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

Tribunal de commerce de Mâcon

9 cours Moreau, CS60718,71000 Mâcon

www.greffe-tc-macon.fr

E-mail : rcs@greffe-tc-macon.fr. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.